Le décret n°2022-1012 du 18 Juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale vient d'être publié au J.O.
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats dont voici les précisions: 1. Période de validité du certificat vétérinaire avant cession: Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession. Date d'entrée en vigueur: immédiate. 2.Certificat d'engagement et de connaissance: Pour qui? Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l'espèce concernée ... Les commentaires sont fermés.
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