Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC
Yves LEGEAY- 22 boulevard A.MILLERAND- 44200 Nantes.
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- La Médiation de la Consommation -
La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation (par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).
Le médiateur des litiges de la consommation liée à une profession ou à une activité rattachées au Syndicat des professionnels du Chien et du Chat (SNPCC) a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’une des professions adhérentes du SNPCC.
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).
Le médiateur des litiges de la consommation liée à une profession ou à une activité rattachées au Syndicat des professionnels du Chien et du Chat (SNPCC) a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’une des professions adhérentes du SNPCC.
Les champs de compétences du médiateur sont les suivants :
Activité de vente de chiens et/ou de chats
Les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, de crémation, de chiens et de chats, ainsi que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors neige
Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au public, de présentation en concours),
Les activités d’accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats.
Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation, de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap.
Il intervient notamment sur les litiges relatifs aux ventes d’animaux de compagnie et aux prestations de services de nos professions lorsqu’aucune solution amiable préalable n’a pu être trouvée entre les parties.
La médiation de la consommation est une solution alternative en vue d’éviter de recourir aux tribunaux.
Le recours au processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur-client. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial qui accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le respect des dispositions du code de la consommation.
IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.
Activité de vente de chiens et/ou de chats
Les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, de crémation, de chiens et de chats, ainsi que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors neige
Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au public, de présentation en concours),
Les activités d’accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats.
Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation, de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap.
Il intervient notamment sur les litiges relatifs aux ventes d’animaux de compagnie et aux prestations de services de nos professions lorsqu’aucune solution amiable préalable n’a pu être trouvée entre les parties.
La médiation de la consommation est une solution alternative en vue d’éviter de recourir aux tribunaux.
Le recours au processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur-client. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial qui accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le respect des dispositions du code de la consommation.
IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.
